RÈGLEMENT DE LA TOMBOLA EN LIGNE DENOMMEE « TOMBO »

Le présent règlement a pour objet d’indiquer les conditions de participation à la Tombola « TOMBO ».
La participation à « TOMBO » vaut acceptation, par tout participant, de la totalité des conditions ci-après exigées.

Le présent règlement est déposé pour consultation à l’Etude de Maître GOGBEU BRUNO, Commissaire de Justice près la Cour d’Appel d’Abidjan et la Section du Tribunal de Dabou, y demeurant, Boubaka gare, face ANADER, BP 202 Dabou, Tél : 07 48 25 99 25 / 05 05 05 12 10 / 01 01 97 48 57.

ARTICLE 1 : Entreprise Organisatrice
La société WINCORP AFRICA SARL, société à responsabilité limitée au capital de 9 000 000 FCFA immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan (RCCM) sous le numéro CI-ABJ-03-2025-B12-05930, ayant son siège social à Abidjan Cocody Angré, Adresse : Rue Des Banques 1265, 01 BP 6079 Abidjan 01, Téléphone : +225 27 22 29 16 16 et représentée par monsieur DOSSOU JEAN SYLVAIN AHOUCHENOU, son Gérant, lequel fait élection de domicile au siège de ladite société ;
Ci-après dénommée « WINCORP AFRICA » ou « le Promoteur » ;

Organise via sa plateforme digitale une tombola (jeu de hasard) en ligne dénommée « TOMBO » accessible sur le site www.tombo-ci.com et via l’application mobile TOMBO à l’endroit des internautes vivant en Côte d’Ivoire. Cette Tombola est soumise aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et à la réglementation ivoirienne applicable aux jeux de hasard.

ARTICLE 2 : Objectif

L’objectif de la Tombola est de permettre à l’internaute au revenu moyen désireux s’acquérir un quelconque article pour lequel l’accès est limité pour insuffisance de moyens financiers d’espérer obtenir ledit article à moindre coût, au même titre l’internaute plus nanti ;

ARTICLE 3 : Période
La période de vie de la tombola « TOMBO » est au prorata temporis de la licence d’exploitation, et prendra effet à partir de la signature ladite licence ;

ARTICLE 4 : CIBLES
4.1 : La Tombola est ouverte à tous les internautes résidant sur le territoire ivoirien et répondant aux critères suivants :

✓ Être âgé d’au moins 18 ans ;

✓ Être inscrit en ligne via www.tombo-ci.com ou l’application mobile ;
NB : l’inscription est gratuite.

4.2 : Dans le cas d’un client profil Entreprise Mobile, identifié en personne morale uniquement (nom de l’entreprise), le gagnant est la personne morale (ladite société) qui commettra quelqu’un pour retirer son lot.

4.3 : Sont exclus :

✓ Le personnel de WINCORP AFRICA (CDI, CDD) ainsi que les stagiaires, leurs parents directs (pères, mères, conjoints, enfants, frères et sœurs) ;

✓ Les personnes qui entretiennent une relation commerciale et/ou de distribution, et/ou de fourniture de prestation de service avec WINCORP AFRICA ou qui dépendent d’eux ;

✓ Le personnel de l’Etude de Maître GOGBEU BRUNO, Commissaire de justice en charge de la supervision de ce jeu et leurs familles (pères, mères, conjoints, enfants, frères et sœurs) ;

✓ Toute personne susceptible de participer à l’organisation de la Tombola ;

4.4 : Dans le cas où une des personnes visées aux articles précédents et ne faisant partie de la cible, participe au jeu et s’avère être gagnante, la récompense correspondante ne lui sera en aucun cas accordée.

4.5 : WINCORP AFRICA se réserve le droit de disqualifier tout participant si elle a des motifs valables de croire que ce dernier a enfreint à une disposition du présent règlement.

ARTICLE 5 : Mécanisme de la Tombola
De la date de lancement jusqu’au dernier jour qui précède le jour du tirage, la société WINCORP AFRICA proposera une série d’articles en vente via sa plateforme digitale. Contrairement à la méthode traditionnelle de vente, où il faut débourser la somme exacte correspondant au coût de l’article pour l’acheter, celle-ci diffère par son mécanisme. Cette fois-ci, le coût de chaque article en vente est associé à des tickets de tombola électroniques dont le prix est fixé entre 200 FCFA et 5000 FCFA, selon la valeur de l’article en question. Ainsi :

5.1 : La participation de l’internaute inscrit sur la plateforme digitale de WINCORP AFRICA, à ladite Tombola est conditionnée à l’achat d’un ticket électronique via le site ou l’application.

5.2 : Le paiement se fait exclusivement en ligne, par Mobile Money (Orange, MTN, Moov, Wave, etc.) ou par carte bancaire.

5.3 : Un ticket validé est nominatif et attribué automatiquement à l’utilisateur.

NB : l’internaute peut multiplier ses chances en achetant autant de tickets qu’il en veut.

ARTICLE 6 : Caractéristiques de la Tombola
La tombola « TOMBO » se décompose en trois catégories à savoir :

✓ TOMBO EXPRESS (20 000 FCFA à 200 000 FCFA)

✓ TOMBO CLASSIC (200 000 FCFA à 2 000 000 FCFA)

✓ TOMBO PREMIUM (2 000 000 FCFA à 25 000 000 FCFA)

ARTICLE 7 : Désignation des Gagnants
La désignation des Gagnants se fera par tirages au sort :

6.1 : Tirages chaque 48 h (TOMBO EXPRESS)

6.2 : Tirages toutes deux semaines (TOMBO CLASSIC)

6.3 : Tirages mensuels (TOMBO PREMIUM)

Les tirages sont supervisés par Maître GOGBEU BRUNO, Commissaire de Justice.

Les gagnants sont contactés par SMS, appel ou email dans les 48 heures.

En cas de non-réponse ou impossibilité de joindre le gagnant, il sera considéré comme désistant et un nouveau tirage sera effectué.

ARTICLE 8 : Conditions de Remise du Lot
Les lots sont remis selon les modalités définies par WINCORP AFRICA.

Les gagnants de l’intérieur du pays se déplacent à Abidjan à leurs frais.

Le gagnant signe un document d’acceptation avant remise du lot.

Passé 15 jours sans retrait, le gagnant est considéré comme désistant.

ARTICLE 9 : Droit du Profil Personnel
Les gagnants autorisent WINCORP AFRICA à utiliser leurs noms, prénoms, image et voix à des fins promotionnelles sans contrepartie financière autre que le lot reçu.

ARTICLE 10 : Protection des Données et Publicité
Les données personnelles des gagnants seront utilisées à des fins marketing et promotionnelles. Elles ne pourront être divulguées que si la loi l’exige.

ARTICLE 11 : Disponibilité et Accessibilité des Informations
Les informations relatives à la tombola seront publiées sur la page Facebook de WINCORP AFRICA et/ou sur www.tombo-ci.com.

ARTICLE 12 : Acceptation du Règlement
La participation implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.

ARTICLE 13 : Responsabilités
WINCORP AFRICA ne sera pas responsable en cas de :
✓ Problèmes techniques ;
✓ Fraude ou tentative de fraude ;
✓ Informations non conformes fournies par un participant.

ARTICLE 14 : Modification des Règlements
En cas de force majeure, WINCORP AFRICA se réserve le droit de modifier les règles du jeu sans compensation ni préavis.

ARTICLE 15 : Résolution des Litiges et Juridiction Compétente
Toute contestation devra être faite par écrit dans les 5 jours suivant l’événement.
En cas d’échec du règlement amiable, les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce d’Abidjan.

La loi applicable est la loi ivoirienne.


Fait à Abidjan, le 19/02/2026
Maître GOGBEU BRUNO
Le Commissaire de Justice




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